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Dissertation Droit D Informers

Résumé du document

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d'hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s'informer soi-même. C'est ce qu'exprime bien l'adage relatif à la vente : l'acheteur doit être curieux.
Aujourd'hui, on assiste à un renversement des principes. L'idée est que le contractant, même non-professionnel doit informer son cocontractant, même lorsqu'il est un professionnel dès lors que sa compétence ne lui permet pas de connaître la chose vendue. Aujourd'hui plus qu'hier, on considère que l'information donne un pouvoir. « Le savoir c'est le pouvoir » pour reprendre la formule de Francis Bacon. La situation inégalitaire en terme d'information, dans laquelle une partie a connaissance d'une information que méconnaît l'autre partie peut conduire à une inégalité économique et ainsi nuire à l'équilibre du contrat.

Afin d'éviter la conclusion d'un contrat déséquilibre et le recours à des moyens curatifs tels que les vices du consentement, le juge a progressivement imposé à certains contractants l'obligation d'informer leur partenaire, prenant appui sur la notion de bonne foi de l'article 1134 al 3 du Code Civil (qui pourtant ne s'applique qu'à la seule exécution du contrat a priori).
En tout état de cause, on voit bien ici les deux objectifs poursuivis : assurer un consentement éclairé au stade de la formation du contrat pour éviter la conclusion d'un contrat déséquilibré et permettre une exécution satisfaisante du contrat par la coopération entre les deux cocontractants. Il s'agit dès lors de savoir si le droit civil organise efficacement l'information du contractant au stade de la formation du contrat comme au stade de son exécution.

Extraits

[...] Ces obligations d'information spéciales sont également renforcées de par l'appréciation rigoureuse qu'en fait la jurisprudence à l'égard du professionnel. Un arrêt de l'Assemblée plénière du 2 mars 2007 en est un exemple patent. Un agriculteur avait souscrit un contrat d'assurance- groupe. Le banquier au titre du droit de la consommation ou du droit des assurances doit lui remettre une notice qui comprend des mentions informatives et les modalités de mise en œuvre de l'assurance. Au cours de l'exécution du prêt, l'agriculteur est déclaré inapte à sa profession et invoque son assurance –groupe. [...]


[...] * Un devoir de conseil : il s'agit d'éclaire le contractant sur l'opportunité du contrat qu'il se propose de conclure, sur ses avantages et ses inconvénients. La jurisprudence a précisé les conditions de cette obligation d'information générale. D'une part, l'information ne doit porter que sur les informations utiles au contractant, c'est-à-dire les faits pertinents. Il s'agit d'une information dont la connaissance par le partenaire est susceptible de le conduire à modifier son comportement. D'autre part, l'obligation d'information n'existe que si celui qui se prétend créancier de cette obligation a lui-même ignoré le fait recelé et si cette ignorance est légitime. [...]


[...] De même, elle demeure fragile même lorsqu'elle fait l'objet d'une consécration légale dans la mesure où elle s'applique alors dans des domaines très spécifiques, notamment le droit de la consommation et où elle apparaît alors au cœur d'un dispositif complexe difficilement maîtrisable par le profane, objet même de la protection mise en place par le législateur. Bibliographie indicative De l'obligation d'information dans les contrats. De Muriel Fabre-Magnan, Librairie générale de droit et de jurisprudence Le comportement des parties à l'égard de l'obligation d'information : l'exemple du contrat de vente. Mémoire de recherche de Master de Droit des contrats d'Anne-Laure Cocry, université de Lille 2004. [...]


[...] La violation de l'obligation d'information est sanctionnée par le biais du droit commun. Le vice du consentement peut être invoqué et entraîné la nullité du contrat. Dans ce cas, l'erreur peut être retenue si l'information retenue par l'un des contractants a porté sur une qualité substantielle de l'une des prestations. La réticence dolosive peut également jouer si l'information recelée par l'un des contractants l'a été dans le but d'inciter l'autre partie à conclure le contrat et que ce recel a déterminé le consentement de l'autre partie. [...]


[...] La jurisprudence considère que la preuve est mise à la charge du débiteur de l'obligation d'information. La sanction encourue en cas de violation de cette obligation contractuelle est la responsabilité contractuelle, laquelle s'applique dans les conditions classiques telles que posées par le droit des contrats. Le développement contemporain de l'obligation d'information contractuelle La jurisprudence reconnaît une telle obligation d'information dans des contrats de plus en plus nombreux, surtout dans les contrats de prestation de service, et ce, toujours dans la volonté sans cesse réaffirmer de renforcer l'information des profanes par les professionnels. [...]

Résumé du document

En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier qui est à l'origine de son dommage.
La jurisprudence a en effet créé une théorie générale de l'obligation de renseignement et de conseil, jetant son dévolu sur l'article 1135 du Code civil qui énonce que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

Selon le Code civil, deux obligations essentielles pèsent sur le vendeur : livrer et garantir. Ces règles ont été complétées par la jurisprudence qui a créé de nouvelles obligations à la charge du vendeur. Auparavant, lors d'une vente chacun devait trouver son salut, que l'acheteur fût curieux et se renseigne selon l'adage du droit anglais « emptor debet esse curiosus ». Aujourd'hui, quand un acheteur subit un grief à la suite d'une vente et que cette lésion est liée à quelque chose qu'il ignorait à propos de la chose vendue, c'est sur le vendeur que la responsabilité se reporte. Cette obligation n'est pas propre à la vente mais c'est indiscutablement dans la vente qu'elle a prospéré. A travers cette notion, la jurisprudence n'entend qu'une forme d'obligation de nature contractuelle et c'est en vertu de celle-ci que la responsabilité du vendeur peut être recherchée, y compris en amont de la vente.

Dans l'obligation de renseignement et de conseil, on distingue d'une part le renseignement, l'information, et d'autre part le conseil. L'obligation de renseignement consiste pour le vendeur à communiquer à l'acheteur des informations qui portent sur la chose. Dans le conseil, il s'agit d'aider l'acheteur dans son choix, grâce, avant tout, à une coopération entre les parties, une sorte de jus fraternitatis.

Lorsqu'on se demande jusqu'où peut aller cette obligation d'informer et de conseiller qui pèse sur le vendeur, cela revient à se demander d'une part jusqu'où le vendeur doit-il informer et conseiller son acheteur afin de remplir son obligation ? Mais d'autre part, il faut se demander s'il existe des situations dans lesquelles sa responsabilité ne sera pas engagée, que le renseignement et le conseil aient été donnés ou non ?

Car non seulement le vendeur doit expliquer à l'acheteur comment se servir de la chose, mais en plus il doit l'aider dans son choix. Il y a conseil lorsque la partie qui doit le conseil est conviée à agir à l'inverse de ses intérêts. Le vendeur guide l'acheteur d'une manière protectrice et paternelle (I). Toutefois, le vendeur pourra échapper à sa condamnation sous certaines conditions tenant à la qualité de l'acheteur ou à son attitude vis à vis des renseignements et conseils donnés effectivement par le vendeur (II).

Extraits

[...] A défaut de connaître parfaitement ces éléments et en sa qualité de professionnel, cet acheteur assez particulier doit être assez avisé pour se renseigner lui-même. Ainsi, en cas de litige avec le vendeur, l'acheteur ne pourra engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil. A titre d'illustration, la Cour de cassation a eu à trancher un litige concernant la vente d'une colle liquide servant à coller des parquets en bois entrecollés et dont on avait constaté après utilisation, qu'elle avait été mal employée faute pour l'acheteur d'avoir su comment s'en servir. [...]


[...] Dans l'obligation de renseignement et de conseil, on distingue d'une part le renseignement, l'information, et d'autre part le conseil. L'obligation de renseignement consiste pour le vendeur à communiquer à l'acheteur des informations qui portent sur la chose. Dans le conseil, il s'agit d'aider l'acheteur dans son choix, grâce, avant tout, à une coopération entre les parties, une sorte de jus fraternitatis. Lorsqu'on se demande jusqu'où peut aller cette obligation d'informer et de conseiller qui pèse sur le vendeur, cela revient à se demander d'une part jusqu'où le vendeur doit informer et conseiller son acheteur afin de remplir son obligation. [...]


[...] Un dialogue doit s'établir entre le vendeur et son contractant tenu de l'informer de ses besoins. Le vendeur doit interroger l'acheteur sur ce que celui-ci désire et réciproquement, l'acheteur doit informer le vendeur de ce qu'il désire, et pour cela il doit interroger le vendeur, s'entretenir avec lui. L'acheteur doit alors dire précisément au vendeur ce qu'il attend de la chose, l'usage qu'il va en faire et la destination qu'il compte lui donner. Le vendeur devra faire tout son possible pour satisfaire son contractant, donner les renseignements attendus et indispensables à une bonne utilisation de la chose, dans la mesure où pèse sur lui une obligation de moyens. [...]


[...] Cornu, non de parvenir à un résultat déterminé, mais d'y appliquer ses soins et ses capacités, de telle sorte que sa responsabilité n'est engagée que si le créancier prouve, de la part de ce débiteur, un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence L'acheteur devra donc prouver que le vendeur n'a pas tout mis en œuvre pour parvenir au résultat souhaité, une utilisation optimale et en toute sécurité de la chose vendue. En conclusion, une vente ne consiste donc pas seulement pour le vendeur à livrer et garantir la chose vendue. [...]


[...] Autrement dit, le vendeur ne peut se considérer comme déchargé de son devoir de conseil en livrant les informations sans conseiller son acheteur. Ainsi, si le vendeur doit prodiguer le conseil avant la vente, il a l'obligation de conseiller son acheteur après la vente, afin que ce dernier puisse utiliser la chose de la meilleure manière. L'obligation est toujours de nature contractuelle. Etre conseil c'est être capable de dissuader une partie de contracter. Le vendeur doit transcender ses propres intérêts pour dissuader l'acheteur. [...]